J.O. Numéro 216 du 17 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13945

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Arrêté du 8 septembre 1999 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes, ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury

NOR : EQUP9901260A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes, et notamment son article 26,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 26 du décret du 5 novembre 1997 susvisé, permettant l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes à pourvoir aisni que la date d'ouverture et de clôture des inscriptions.

Art. 3. - Le jury comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale de l'administration, des personnalités choisies en fonction de leur compétence et appartenant au ministère chargé de la mer. Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.

Art. 4. - L'examen professionnel consiste en une conversation de trente minutes avec le jury. Cette conversation a pour point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'inspecteur des affaires maritimes et, le cas échéant, en qualité de fonctionnaire dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
La conversation porte notamment :
a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministre chargé de la mer ;
b) Sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.

Art. 5. - Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus ; en tout état de cause, peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

Art. 6. - Après l'avoir portée à la connaissance de la commission administrative paritaire, le ministre chargé de la mer arrête la liste des candidats retenus.

Art. 7. - L'arrêté du 16 juin 1993 fixant les modalités de l'examen professionnel d'inspecteur principal des affaires maritimes est abrogé.

Art. 8. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
J.-C. Gazeau
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre